Impôts - Déclarer un patrimoine entre 1,3 et 2,57 millions d'euros (Impôts de Solidarité sur la Fortune) - Fiches pratiques
L'ISF est un impôt sur la fortune qui concerne les contribuables dont le patrimoine excède un certain seuil. Contrairement à l’impôt sur le revenu qui est calculé automatiquement par l’administration fiscale, l’ISF repose sur un système déclaratif. C’est ainsi au contribuable de déclarer la valeur de son patrimoine après avoir réalisé une estimation de son bien.
On distingue deux types de contribuables et deux démarches à suivre lorsque vous faites votre déclaration :
- Les contribuables dont la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1,3 et inférieure ou égale à 2,57 millions peuvent déclarer leur ISF avec leurs revenus, en reportant le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenu dans la limite du délai légal de déclaration. C'est de ce premier cas dont va traiter cette fiche.
- Pour les autres, ceux dont le patrimoine est supérieure à 2,57 millions d'euros, sont tenus de souscrire une déclaration d'ISF spécifique et d'y joindre des annexes. Nous aborderons ce second cas dans la fiche "Déclarer son patrimoine supérieur à 2,57 millions d'euros (Impôts de Solidarité sur la Fortune)".
1Accéder à Internet.
Sur la page d'accueil, je clique sur l'icône "Internet" dans la barre des applications en bas à gauche de mon écran.
2Rechercher le site www.impots.gouv.fr sur Internet.
Me voici sur la page d'accueil du site Internet ordissinaute.fr.
J'écris le nom de ma recherche, en l’occurrence "impot gouv" dans le cas présent, puis je clique sur le bouton bleu
"Rechercher sur Internet".
3Accéder au site www.impots.gouv.fr.
a. Pages de résultats.
Une sélection de résultats correspondant à ma requête apparait, je clique sur le premier lien concernant Impots-gouv : www.impots.gouv.fr.
b. Page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.
J'arrive à présent sur la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr.
4Accéder à mon espace particulier.
a. Se connecter au compte.
Je clique sur le bouton "Votre espace particulier" qui apparaît dans l'encadré bleu en haut à droite.
b. Saisir mes identifiants.
J'arrive sur la page d'identification puis je saisis mon numéro fiscal et mon mot de passe afin d'accéder à mon espace particulier (cf. fiche pratique Créer son compte sur le site des impôts).
5Estimation de mon patrimoine.
L’estimation de mon ISF devra tenir compte de l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant aux membres du foyer fiscal (les enfants majeurs et personnes à charge ne font pas partie du foyer fiscal assujetti à l'ISF). Ce patrimoine comprendra donc, entre autres :
- Les biens immobiliers (logement à usage personnel, en location ou encore en construction…). Pour en savoir plus sur l'estimation de votre bien, reportez-vous à la fiche "Impôts - Estimer un bien immobilier pour l'impôt sur la Fortune".
- Les biens mobiliers (bijoux, avion, bateau…).
- Les droits (usufruit, droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique…).
- Les valeurs (placements financiers, liquidités…).
En fonction du montant évalué, les modalités pour déclarer l'ISF seront différentes. Si mon bien est d'un montant supérieur à 1,3 millions et inférieure ou égal à 2,57 millions d'euros, je suis concerné par le cas de figure traité dans cette fiche.
6Accéder au service "Déclarer".
Attention ce service ne sera accessible qu'à partir d'avril 2017. A partir de cette date je pourrai alors me rendre dans la rubrique "déclarer mes revenus".
NB : Les dates limites de déclaration en ligne en 2017 varient en fonction des départements. Les délais supplémentaires seront d'une, deux ou trois semaines par rapport à la déclaration papier.
7Je déclare mon patrimoine.
a. Classification du patrimoine à déclarer.
En cliquant sur l'onglet "déclarer", je peux déclarer aussi bien "mes revenus" que "mon patrimoine".
Etant donnée que mon montant est supérieur à 1,3 millions et inférieur ou égal à 2,57 millions, je peux déclarer mon ISF en même temps et sur la même déclaration que mes revenus en téléchargeant le formulaire de "déclaration complémentaire 2042C".
b. Je commence à déclarer.
Afin de remplir l'étape 1 et 2, je me réfère à la fiche :"Impôts - Déclarer ses revenus en ligne").
A l'étape 3, je souhaite déclarer mon impôt sur la fortune, je clique dans la colonne de gauche sur l'onglet "Sélection des rubriques de la déclaration des revenus et annexes".
c. Je coche la case ISF.
Après avoir sélectionné l'onglet, j'arrive sur une nouvelle page scindée en 3 rubriques :
- Revenus.
- ISF : je coche cette case, je clique sur "Suivant "et je suis redirigé vers le formulaire 2042C.
- Annexes.
8Compléter le formulaire 2042 C.
a. Le formulaire s'affiche automatiquement.
Après avoir coché la case ISF, j'arrive sur le formulaire 2042 C.
La partie ISF qui m'intéresse se trouve sur la dernière page de cette déclaration dans le cadre 9 qui s'intitule "Impôt sur la fortune". Différents champs à remplir sont demandés :
- Base nette imposable.
- Valeur brute du patrimoine.
- Versements ouvrant droit à réduction d'impôt.
- plafonnement.
- ISF payé à l'étranger.
- En cas de concubinage, cochez la case.
- En cas de mariage ou de PACS en 2014, cochez la case.
b. Le formulaire ne s'affiche pas automatiquement.
J'ai aussi la possibilité de faire une recherche par formulaire ( Cf : voir fiche - Impôts - Rechercher une rubrique, un formulaire, une réponse fiscale...). Je saisis donc dans le champ "Numéro d'imprimé" le numéro 2042 C puis je clique sur "Rechercher".
J'arrive ensuite sur la page des résultats.
Les étapes 4 et 5 de ma déclaration sont à compléter pour la finaliser, je me réfère aux étapes 10 à 13 de la fiche "Impôts - Déclarer ses revenus en ligne".
Vous êtes à présent en ordre avec l'administration fiscale
« Livre de fiches pratiques - Déclarer ses revenus sur le site des Impôts »
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