Fiscalité, 9 questions sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source quèsaco ?
Le prélèvement à la source, qui est en place dans de nombreux pays de l’OCDE, consiste à ce que l’impôt soit directement ponctionné sur le salaire-ou la pension pour les retraités-et non plus avec un an de décalage. Une option plébiscitée par l’opinion publique d’autant plus que le prélèvement à la source permettrait d’éviter aux ménages des problèmes de trésorerie liés à leurs changements de situation, notamment en cas de chute brutale des revenus.

Quels sont les revenus concernés ?
Bercy précise que la quasi-totalité des revenus seront concernés par ce nouveau mode de collecte. Les salariés, retraités, demandeurs d’emploi, les indépendants et les propriétaires percevant des revenus fonciers devront changer leurs habitudes. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne seront pas concernés par cette réforme, étant eux-mêmes déjà prélevés à la source.

Qui collectera l’impôt ?
Le prélèvement se fera chaque mois sur la fiche de paie selon le taux transmis par l'administration fiscale à l'employeur ou par la caisse de retraite pour les retraités. Pour les demandeurs d’emploi, celle-ci sera assurée par Pôle emploi. Pour les revenus des indépendants et des professions libérales ou les revenus fonciers, l'administration mettra sur pied un système d'acompte mensuel ou trimestriel, calculé par l’administration sur la base des revenus de 2016, puis ajustés à l’automne en fonction des revenus 2017 déclarés au printemps.

Qui fixera le taux ?
L’administration fiscale se chargera de calculer le taux d’imposition, en septembre, et celui-ci s’appliquera chaque mois au revenu prélevé. Les contribuables pourront par ailleurs opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés qui permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus. Ils pourront également demander à l’administration fiscale une modification de son taux d’imposition en cas de changement de situation ou de forte variation de revenus. Selon Bercy, 90 % des contribuables auront un taux de prélèvement compris entre 0 et 10 % .

Finie la déclaration ?
Non, les contribuables devront toujours se conformer au rituel de la déclaration des revenus, au printemps. Cette étape permettra au contribuable d’ajuster la mire en fonction de la progression ou de la baisse de ses revenus, des crédits et réductions d'impôt dont il peut bénéficier.

Le quotient familial restera-t-il d’actualité ?
Oui. L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal. La familiarisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées. L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus et le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.

L’employeur sera-t-il au courant de ma situation ?
Non, Bercy assure que l’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié et que c’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. Le son de cloche est diamétralement opposé du côté des syndicats. L’employeur connaît le taux de prélèvement et pourrait s’en servir contre l’employé en cas de négociations sur le salaire.

Quel est le calendrier de la réforme ?
Le ministre des Finances souhaite que cette réforme soit finalisée avant l'été 2016 afin que l'année suivante, en 2017, les contribuables reçoivent le taux de prélèvement à la source qui leur sera applicable en 2018.
Ainsi :
- Juin 2016 : présentation du projet de loi détaillant la réforme au Parlement.
- Juillet 2016 : adoption du texte.
- 2017 : l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016.
- Septembre 2017 : le fisc communique au contribuable et au collecteur le taux d’imposition calculé sur la base de la déclaration de revenus 2016 effectuée au printemps 2017.
- Janvier 2018 : prélèvement automatique sur le revenu.
- Printemps 2018 : déclaration sur les revenus touchés en 2017.
- Septembre 2018 : Ajustement automatique du taux de prélèvement pour tenir compte de la situation 2017.


Année 2017, année blanche ?

« Il n'y aura ni année blanche ni année double », a assuré Michel Sapin. Pas d’année blanche puisque le contribuable payera en 2017, l’impôt sur le revenu de 2016 comme actuellement. Et pas d’année double puisqu’en 2018, le système se met en place et il s’acquittera uniquement des impôts pour les revenus de 2018 et non de 2017. Pas d'impôt donc sur les revenus de 2017, au moins pour les revenus salariés. Et sans doute les revenus professionnels même si l'administration fiscale n'a pas apporté cette précision. Ça veut dire qu'il y aurait bien, pour eux, une année dite blanche, c'est-à-dire une année qui ne subirait pas le prélèvement. Par contre, concernant les revenus du capital de 2017, ils seront imposés spécifiquement. Il n'y aura pas d'année blanche pour eux.

Le patron de Bercy a quand même bien précisé que les contribuables tentés de se lancer dans des opérations d’optimisation fiscale agressives seront particulièrement surveillés par le fisc : « L’administration fiscale est en train d’élaborer les outils pour repérer les comportements abusifs », prévient déjà Christian Eckert.

Un scénario que Marc Fiorentino évoque dans son morning zapping du 17 mars. Retrouvez le dans son intégralité ici


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