Impôts - Effectuer une réclamation - Fiches pratiques

Vous contestez le bien fondé du montant de votre impôt et demandez la restitution d'un trop versé ? Et bien le service en ligne des impôts vous propose seulement en 3 clics de formuler votre réclamation afin de rétablir la situation ! Une procédure simple et efficace !

 Attention toutefois à bien respecter les délais pour votre réclamation :

• Pour l'impôt sur le revenu, je dois faire ma demande avant le 31 décembre de la seconde année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiqué sur l'avis d'imposition. 
• En ce qui concerne mes Impôts locaux, je dois faire ma demande avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement l'impôt indiqué sur l'avis. 

Pour plus d'informations, cliquez sur ce lien.
 

1Cliquer sur l'icône "Internet".

Sur la page d'accueil, je clique sur l'icône "Internet" dans la barre des applications en bas à gauche de mon écran.  

 

2Rechercher le site "Impots.gouv" sur Internet.

Me voici sur la page d'accueil du site Internet ordissinaute.fr.

J'écris le nom de ma recherche, en l’occurrence "impots gouv" dans le cas présent, puis je clique sur le bouton bleu "Rechercher sur Internet".
 

3Accéder au site Impots.gouv.

a. Page de résultats.
Toutes les recherches correspondant à ma requête apparaissent, je clique sur le premier lien concernant : www.impots.gouv.fr.

b. Page d'accueil du site.
J'accède à la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr qui va me permettre de créer mon espace particulier.

 

4Accéder à mon espace.

a. Cliquez sur mon espace.
Je clique sur l'icône "Votre espace particulier" qui apparaît dans l'encadré bleu en haut à droite.

b. Renseigner mes codes de connexion.
J'arrive sur la page d'authentification qui me demande de renseigner "mon numéro fiscal" et "mon mot de passe". Je saisis donc le mot de passe que j'ai choisi lors de la création de mon espace particulier (Cf. cette étape est expliquée dans la fiche "Créer son compte sur le site des impots"). 

 

5Accéder au service de réclamations.

a. Page des différents services des impôts.
Une fois que je me suis identifié, j'arrive sur la page "mes services". Je me rends sur la colonne de droite dans la rubrique "Nous contacter", puis je clique sur "Ma messagerie sécurisée (pour toutes mes demandes et démarches)".

b. J'accède au service "Ma messagerie sécurisée".
J'arrive sur la page d'accueil de ce service où il m'est possible de :

• Consulter mes échanges avec l'administration.
• Écrire à l'administration.
• Consulter mes brouillons.
   

6Écrire à l'administration

a. Cliquer sur "Écrire à l'administration".
Pour effectuer ma réclamation, je clique sur "Écrire à l'administration". Un nouvel encadré apparaît en bas et me propose cinq sujets :

• Je signale un changement de situation.
• J'ai besoin de justificatifs.
• Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt.
• J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts.
• Je pose une autre question/j'ai une autre demande
   

b. Choisir l'impôt concerné.
Je clique sur "Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt" par exemple. Un autre encadré apparaît et me propose de choisir l'impôt concerné par l'erreur.

c. Choisir l'année des impôts concernés.
Un tableau s'affiche en bas et me renseigne sur :

• L'année de l'impôt
• Le montant de l'impôt
• L'adresse de domiciliation

Je clique sur "Valider cet avis et continuer" pour accéder à l'étape suivante.

 

7Les différentes formes de contestation.

a. Le sursis de paiement.
Si ma réclamation porte sur une imposition non encore acquittée, je peux demander de différer le paiement des sommes exigées et avoir recours "au sursis de paiement". Je clique donc sur le premier petit carré "cocher cette case si vous demandez un sursis de paiement", puis je précise le montant de l'impôt et des pénalités.

Si ma réclamation porte sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros je ne suis pas obligé de fournir des justificatifs afin que ma demande soit prise en compte. 

Si je suis dans le cas d'un montant supérieur à 4 500 euros, je dispose alors d'un délai de 15 jours pour constituer mes garanties qui peuvent être composées de :

• Versement en espèces
• Présentation d'une caution
• Valeurs immobilières .... etc

?

b. Obtenir une remise sur mon impôt.
Si au contraire, je souhaite obtenir une remise sur mon impôt et/ou pénalités, je suis concerné par le second encadré.

 

8Valider ma demande de réclamation.

Pour finir, afin que ma demande soit transmise, je clique sur "Suivant".

Si je souhaite revenir sur les informations que j'ai saisies, je peux décider de cliquer sur "Enregistrer brouillon".

 

9Décision de l'administration.

Une fois ma réclamation effectuée, je peux à tout moment consulter l'état d'avancement du dossier en me rendant sur mon espace personnel dans la rubrique "Nous contacter", puis je clique sur "Ma messagerie sécurisée (pour toutes mes demandes et démarches)".

 L'administration dispose d'un délai de 6 mois pour donner sa réponse au contribuable. Si elle le juge nécessaire, elle peut demander un délai supplémentaire de 3 mois pour étudier plus en profondeur le dossier.

Vous êtes enfin prêt à faire votre première réclamation en ligne !