Fiscalité, plus que 10 jours pour adhérer à la mensualisation

Quand adhérer?

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année.

Mais pour être mensualisé pour le paiement de votre impôt de l’année en cours, il faut faire la demande :

- Avant le 16 février pour être dispensé du 1er acompte
- Avant le 15 mai pour être dispensé du 2eme acompte
- Avant le 30 juin pour le solde de l'impôt sur le revenu

Après le 30 juin, la mensualisation commencera l'année suivant :

- A partir du 15 janvier si la demande a eu lieu entre le 1er juillet et le 15 décembre
- A partir du 15 février si la demande a eu lieu entre le 16 décembre et le 31 décembre. Votre compte sera alors prélevé de deux mensualités (janvier + février)

Comment adhérer ?

Vous pouvez adhérer par Internet : lors de votre demande d'adhésion effectuée sur le site impots.gouv.fr, vous recevez un courriel vous confirmant la prise en compte de votre demande. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

Vous pouvez également adhérer par courriel, téléphone ou courrier auprès de votre centre prélèvement service ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

Pourquoi adhérer?

30 % des contribuables sont encore au tiers, et sont réticents à opter pour la mensualisation car ils estiment que ce mode de prélèvement revient à faire une avance de trésorerie à l’État.

En réalité, si le paiement par mensualité commence plus tôt (en Janvier au lieu de février pour le tiers), le rythme est plus faible (10 % contre 33%), ce qui signifie qu'il y a des mois où le contribuable au tiers a plus payé que le contribuable mensualisé. Au 15 mai par exemple, le mensualisé a payé 50 % de son impôt contre 67 % pour que le contribuable au tiers. La perte pour avance de trésorerie n'est donc pas si significative pour le mensualisé. Avec le faible taux de rendement des liquidités, les simulations ne font apparaître que des différences minimes (de quelques centimes) entre un paiement par tiers ou par mensualités.

Mais l'intérêt de la mensualisation est avant tout pratique. Les mensualités sont prélevées sur votre compte bancaire chaque mois. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter d'un retard de règlement (entraînant une pénalité de 10 %). Cet avantage est cependant relatif: vous pouvez aussi opter pour un prélèvement automatique des tiers provisionnels.

En cas de baisse de l'impôt d'une année sur l'autre, le contribuable peut moduler les montants versés. Le paiement au tiers apparaît alors plus souple puisqu'il suffit une fois calculé l'impôt théorique de modifier soit même le montant du paiement (par chèque ou en ligne). En cas de prélèvement, il faut en revanche faire une demande de modification auprès de l'administration. Qui plus est, en cas de prélèvement, il n'est possible de demander qu'une seule modification par an.

En revanche, la marge de tolérance est plus grande avec le prélèvement mensuel. Si le contribuable a fait une erreur en recalculant son impôt, il s'expose à une pénalité de 10% sur les sommes non réglées. La marge de tolérance est de 20% avec le prélèvement contre 10% pour le tiers.