Immobilier, les frais d’agence ne pourront plus dépasser les 12 euros par m²

Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 vient encadrer les pratiques des professionnels de la gestion immobilière La loi Alur prévoit en effet que dans le cadre d’une location, la rémunération du professionnel de l’immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux.

Le texte prévoit que les honoraires de location, hors état des lieux, ne puissent pas dépasser les montants suivants :

• 12 euros par m² maximum en zone très tendue (par exemple Paris) ;
• 10 euros par m² maximum en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse) ;
• et 8 euros par m² maximum en zone détendue.

Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m².

« Ces montants doivent permettre un réel gain de pouvoir d’achat pour les futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés, » explique le ministère du Logement. La mesure sera appliquée à partir du 15 septembre 2014, « en vue notamment de la rentrée universitaire. »

Le décret précise également les modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers, des informations suivantes : identifiant du logement interne au système d’information du professionnel ; la localisation du logement ; les caractéristiques principales du logement ; les informations relatives au loyer ; et la date d’entrée du locataire dans le logement.