Immobilier, l’encadrement des loyers prolongé d’un an

Depuis le 1er août 2012, cette mesure d'urgence permet d'encadrer la hausse des loyers en métropole et en outre-mer, où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989.

Et à compter du 1er août 2014, dans les zones où les tensions locatives sont particulièrement fortes, les loyers des logements qui font l'objet d'une relocation ou d'un renouvellement de bail sont encadrés pour un an. 28 agglomérations sont concernées par ce dispositif d’encadrement des loyers.

Les zones concernées sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse. Hors de ces zones, les loyers des locations vides et meublées restent parfaitement libres.

Dans ces secteurs, lors d'une relocation ou lors d'un renouvellement du bail, les loyers ne pourront plus excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Toutefois, des exceptions sont prévues notamment en cas de réalisation de travaux d’amélioration ou de mise en conformité, ou encore de loyer manifestement sous-évalué.

Ce dispositif va peu à peu s’effacer au profit d’une mesure prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Une fois les décrets d'application publiés,, ce dispositif d’encadrement des loyers reposera sur l’instauration de loyers de référence fondés sur l’observation du montant des loyers sur un territoire donné.