La question notaire du mois

La question problématique de la location en meublé touristique ?

Violaine Goudal :

La location en meublé touristique constitue une activité commerciale nécessitant que le bien loué soit donc à destination commerciale.

En conséquence, les propriétaires d’appartements désireux de se livrer à une telle activité devront vérifier que leur bien répond à cette exigence.

Or, notons que dans les communes de plus de 200.000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, la loi prévoit que tout changement d’usage (passage d’un usage habitation vers un usage commercial) doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

C’est sur ce fondement que la ville de PARIS a interdit aux propriétaires de biens référencés comme étant à usage d’habitation, de se livrer à la location en meublé touristique de leurs biens sans autorisation.

Saisie de cette question, la Cour de Cassation a donné raison à la ville de PARIS le 18 Février dernier en rappelant que « le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soumis à autorisation d’urbanisme. »
Sauf le cas particulier de la location de sa résidence principale durant son absence, dans la limite de 120 jours par an, aucune location en meublé touristique n’est donc possible sur un bien référencé auprès de l’urbanisme comme étant à usage d’habitation sans autorisation d’urbanisme.

La preuve de la destination d’un local s’opère par tout moyen. En pratique et à PARIS, il convient de rapporter la preuve que le local n’a pas été déclaré comme étant à usage d’habitation lors de la révision foncière du 1er Janvier 1970 (sur l’imprimé administratif dit « H2 ») et n’a pas fait l’objet d’une transformation en local à usage d’habitation par la suite ou d’une cession de la commercialité qui y était attachée.

Si la crise sanitaire du Coronavirus a douché plus d’un investisseur de pratiquer la location en meublé touristique, cette décision récente de la Cour de Cassation ne devrait pas aider à faire repartir ce secteur une fois la pandémie derrière nous !

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