Succession, L'Inventaire et détermination de l’actif successoral

Le passif est composé des dettes contractées par le défunt, des dettes liées à son décès (frais funéraires…). Afin d’obtenir l’actif net, il suffit d’enlever le passif à l’actif brut.

Si le défunt était marié ou pacsé, l’actif brut est composé de ses biens propres et de la moitié des biens communs selon le régime matrimonial qu’il avait. En effet, le régime qu’il a adopté va permettre de définir « les biens propres » du défunt, ceux du conjoint ou partenaire pacsé survivant, et « les biens communs ». Les biens communs appartiennent à la communauté. Les meubles garnissant le local d'habitation peuvent faire l'objet d'une estimation, ou être évalués forfaitairement à 5 % de l'ensemble des biens composant la succession.

Certains biens sont exclus de l’inventaire : les avantages matrimoniaux tels que la clause d’attribution en propriété ou la clause de préciput, les rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe, les biens immobiliers faisant l’objet d’une « tontine », la pension alimentaire ou encore les présents d’usage. L’assurance vie est aussi hors succession et ne doit pas être déclarée (sauf dans certains cas). Il est quand même important de savoir si le défunt détenait une assurance-vie, dans quel cas, une personne pourrait être le bénéficiaire. Si le défunt détenait une assurance vie, l’assureur à l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats qu’elles conservent quand le souscripteur décède et d’en informer les bénéficiaires, sous peine de sanctions financières. Les héritiers peuvent également adresser à l’organisme AGIRA une demande sur l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance vie souscrit à leur profit par le défunt. L’organisme transmet alors cette demande aux entreprises d’assurance qui disposent d’un mois pour informer la personne. Les sommes doivent être réclamées dans un délai de 30 ans après le décès. Au-delà, elles sont données à l’État.

La déclaration doit aussi mentionner les dettes qu’aurait pu contracter le défunt. Ces dettes peuvent être déduites de l’actif successoral. Pour qu’elles soient déduites, il faut qu’elles soient certaines. Par exemple, une caution n’est qu’un engagement éventuel et ne peut donc être déduite de l’actif successoral. De plus, la dette doit être justifiée en donnant une attestation au créancier par exemple. Il est aussi possible de déduire les dettes survenues à la suite du décès telles que les frais médicaux, les frais funéraires (d’un maximum de 1500€) ou encore les honoraires du notaire pour l’ouverture du testament.