Succession, L’indivision et le partage de la succession

Tous les héritiers doivent être d’accord pour agir sur la succession. Ainsi, par exemple, si un héritier veut vendre un bien, il ne peut le faire qu’avec l’accord des autres héritiers. En revanche, depuis la loi du 1er janvier 2007, 2/3 des héritiers peuvent gérer certains biens sans avoir le consentement des autres. En effet, ils peuvent vendre les meubles pour payer les dettes et les charges de l’indivision, effectuer des actes d’administration relatifs aux biens, et conclure ou renouveler certains baux. Ils doivent néanmoins, en informer les autres indivisaires. Concernant la vente des biens immobiliers, l’accord de tous les indivisaires reste nécessaire.

De plus, un mandataire peut être désigné, soit par le défunt auparavant, soit par l’ensemble des héritiers ou soit par le juge afin de gérer les biens de la succession. Il peut administrer et gérer tous les biens de la succession. En revanche, il ne peut s’occuper ni des ventes, ni des donations. Il peut exercer pour une durée de 2 ou 5 ans maximale selon les différents cas.

L’indivision se conclut par le partage de la succession. Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires y fait obstacle et impose le maintien de l'indivision. Le juge peut ainsi maintenir l’indivision pour une durée au maximum cinq ans renouvelable pour des cas particuliers.

De plus, pour que le partage ait lieu, il est indispensable que les héritiers aient opté. Avant de provoquer le partage, il faut donc obliger les héritiers de faire leur choix d’acceptation ou de renonciation de la succession.

Le partage peut avoir deux formes : amiable ou judiciaire. Dans le premier cas, tous les héritiers se mettent d’accord pour la composition et la répartition de la succession. Ils doivent, par contre, être tous majeurs et respecter les parts de chacun. Le partage judiciaire est comme le nom l’indique fait par le juge. Il est effectué si l’un des indivisaires n’est pas d’accord ou est absent lors du partage ou lorsqu’il y a des héritiers mineurs. Les biens sont alors répartis, pour la plupart du temps, au hasard. Ce partage est fait par acte notarié, ce qui le rend très coûteux.

Les héritiers peuvent néanmoins décider de rester en indivision. Ils doivent alors passer entre eux un contrat appelé convention d’indivision. Elle doit être établie par un notaire dès lors qu’il y  a un immeuble. La convention peut soit être de durée indéterminée, soit pour une durée d’au maximum cinq ans. Dans le premier cas, l’un des signataires peut à tout moment demander le partage. Dans le second, l’indivision ne peut en général, être rompue sauf pour motif sérieux.