Impôt, Le paiement de la taxe à 75% reporté

La taxe à 75%, mesure phare de la campagne de François Hollande, avait été rétoquée par le Conseil constitutionnel en décembre 2012, car jugée confiscatoire. Un an plus tard, le texte a été rhabillé, non sans mal, et accepté par le Conseil des Sages. Ce sont finalement les entreprises qui vont la payer . Mais Bercy a décidé de décaler la date de dépôt de la déclaration et du versement de la taxe «au quinzième jour suivant la date de la publication du "Bulletin officiel des finances publiques" commentant la contribution», selon un message de la Direction de la législation fiscale. Or, ce commentaire qui doit préciser de nombreux points techniques relatifs à l'application de la taxe et son assiette, n'a pas encore été publié. Il devrait l'être rapidement mais en attendant, la date à laquelle les entreprises doivent s'acquitter de la taxe n'est toujours pas connue