Le versement du prix de vente

Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait au comptant lors de la signature de l’acte de vente et se fait par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire. Le règlement peut être effectué par virement ou par chèque. Pour le paiement par chèque, le notaire rédacteur exigera un chèque certifié ou un chèque de banque libellé à son nom. Mais depuis le 1er avril 2013, les conditions se sont durcies pour le paiement par chèque. Tellement, que ce mode de paiement à vocation à disparaitre des études notariales. Tous les paiements d’un montant supérieur à 10.000 euros reçu ou émis par un notaire devront obligatoirement être réalisés par virement bancaire. Ce seuil sera abaissé à 3.000 euros en 2015. Pour faire simple 99% des achats seront devront être réglés par virement. Lorsque l’acheteur finance l’achat du bien au moyen d’un prêt immobilier, le déblocage des fonds doit intervenir le jour de la vente.

Mais pourquoi passer par le notaire ? Cette étape permet de désintéresser les éventuels créanciers du vendeur, bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège. En effet, en cas de présence d’inscription hypothécaire du chef du vendeur, elle devrait être levée et les sommes en cause remboursées au créancier. Mais pas que… Le paiement du prix entre les mains du notaire rédacteur de l’acte présente également un intérêt en ce qui concerne la preuve du paiement.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, les sommes seront déposées sur un compte spécial appelé compte séquestre. Le vendeur n’aura pas la somme à sa disposition tout de suite après la signature de l’acte. Un délai de trois semaines à un mois est à observer, le notaire ne pourra verser la somme qu’après publication après l’achèvement des formalités de publicité auprès de la conservation des hypothèques. A Paris et dans d’autres régions, les notaires ont la possibilité de remettre le prix de vente dans la semaine.

Puis, le notaire remet au vendeur et aux acquéreurs une attestation de vente. Il indique aux acheteurs qu’ils recevront leur titre de propriété et le décompte définitif des frais liés à la vente.