Limitation de vos paiements en espèces aux guichets

La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu que le plafond des règlements en espèces aux guichets serait porté à 300 € à partir du 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 € précédemment).

Tous les paiements effectués aux guichets des centres de la Direction générale des finances publiques sont donc concernés par cette mesure : impôts, taxes, amendes, produits divers ainsi que les factures hospitalières ou des collectivités locales et établissements publics locaux.

Cette mesure a pour objectif premier d'améliorer la sécurité des usagers et des agents en diminuant le volume des espèces manipulées.

Les services de la DGFiP sont à la disposition des usagers pour répondre à leurs questions et les accompagner dans le changement de leurs habitudes. Des moyens de paiement alternatifs et sécurisés existent comme le paiement sur Internet, au guichet par carte bancaire ou par chèque.

Pour les usagers qui ne possèdent pas de compte bancaire et qui doivent régler des sommes allant au delà de 300 €, des solutions existent, comme le droit au compte auprès de la Banque de France. Une information spécifique et les précisions sur les démarches à suivre pour obtenir ce droit seront disponibles à nos guichets pour les personnes qui en feront la demande.

Copyright @2013 Impots.gouv.fr Un site de la Direction générale des Finances publiques