Comment alléger vos frais de succession?

Exonération applicable aux dons de sommes d’argent

Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces,sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les quinze ans d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

• le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
• le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).

Exemple :

Un des parents donne à son enfant le 25 août 2012 :
une somme d’argent de 35 000 €
des titres d’une valeur de 90 000 €
La somme d’argent est exonérée à hauteur de 31 865 €.
Le surplus (3 135 €) et les titres, soit un total de 93 135 € ne sont pas taxables car le montant de 93 135 € est inférieur à l’abattement personnel de 100 000 € (3 135 + 90 000 = 93 135 € <  100 000 € ) : voir ci-après « Abattement applicable aux donations aux enfants ».

 

A NOTER : pour les dons de sommes d’argent un formulaire est prévu (imprimé n° 2731 disponible sur ce site dans la rubrique Recherche > Recherche de formulaire). Vous pouvez utiliser, le cas échéant, le formulaire de déclaration de don manuel (imprimé n° 2735 disponible sur ce site dans la rubrique Recherche > Recherche de formulaire). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.

 

Abattement applicable aux donations aux enfants

Au-delà du dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012  (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €).  Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.

La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.

Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.

Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d’une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 100 000 €.

 

Abattement applicable aux donations à des petits-enfants

Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans.

 

Abattement applicable aux donations à des arrière-petits-enfants  

Un abattement de 5 310 € s’applique sur la part de chacun des arrière-petits-enfants.

Cet abattement s'applique par période de 15 ans.

Ces abattements peuvent se cumuler : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droits de donation à régler.

Si le bénéficiaire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159 325 € est applicable. Cet abattement se cumule avec l’abattement personnel dont il bénéficie par ailleurs (100 000 € en ligne directe, 80 724 € entre époux et entre partenaires pacsés, 31 865  € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière petit enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce).

A NOTER

Le délai de 15 ans au-delà duquel les donataires peuvent bénéficier à nouveau des abattements et des tranches les plus basses du barème d'imposition était de dix ans pour les donations consenties avant le 17 août 2012.

 

Les droits applicables au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Montant taxable après abattement	BAREME APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

 

Des réductions possibles

Si après application de l’abattement, vous avez des droits à payer, sachez que vous pouvez bénéficier de réductions :

• réductions pour charges de famille ;

• réduction en faveur des mutilés de guerre ;

• réduction applicables, sous certaines conditions, aux donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société.

Ces différentes réductions peuvent se cumuler.

• Réductions pour charges de famille

Les charges de famille du donataire (celui qui reçoit) sont prises en compte.
Vous pouvez ainsi bénéficier d’une réduction de droits pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants, que ces enfants soient toujours à votre charge ou pas.

Le montant de la réduction est de 610 € par enfant à compter du 3ème enfant lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305 €.

Vous avez, par exemple, droit à une réduction de 1220 € (610 x 2) si vous êtes l'enfant du donateur et que vous avez 4 enfants.

• Réductions en faveur des mutilés de guerre

Les donataires qui sont des mutilés de guerre, frappés d'une invalidité de 50 % au moins, bénéficient d'une réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit sans que cette réduction puisse excéder 305 €.

• Réductions pour certaines donations en pleine propriété

Une réduction de droits de 50 % est applicable lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :
- de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant certaines conditions
- de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant certaines conditions.

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