La question notaire du mois

Comment transmettre en l’absence d’enfant ?

Vincent De Baets :
En l’absence d’enfant, il est possible de transmettre librement et à qui bon semble son patrimoine (sauf le cas particulier de la réserve héréditaire du conjoint survivant).

Cette transmission peut se faire, du vivant, par voie de donation ou encore par testament.

En pratique, cette liberté vient toutefois se heurter au problème de la fiscalité !

Fiscalité pour le moins douloureuse puisque le taux de l’impôt se porte à :

• 35% puis 45% en cas de transmission aux frères et sœurs ;
• 55% en cas de transmission aux neveux et nièces ;
• Et même 60% en cas de transmission à une personne avec laquelle il n’y a pas de lien de parenté !

Pour échapper à cet impôt, peu de solutions s’offrent au contribuable, si ce n’est peut-être :

i) L’assurance vie avant les 70 ans :

Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie avant les 70 ans du souscripteur échappent aux droits de succession et sont soumises à la fiscalité de l’Article 990 I du Code Général des Impôts.

Cette fiscalité est indépendante du lien de parenté et prévoit, pour chaque bénéficiaire :
- Un abattement de 152.500 Euros ;
- Un impôt de 20% jusque 700.000 Euros ;
- Puis un impôt de 31,25% au-delà.

Ainsi, en l’absence d’enfant, mieux vaut donc placer ses économies sur un contrat d’assurance vie que sur un Livret d’épargne classique (qui serait, lui, taxable aux droits de succession !).

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ii) Le don de somme d’argent avant 80 ans :

Rappelons qu’en l’absence d’enfant, il est possible de transmettre à ses neveux & nièces une somme d’argent de 31.865€ à chacun d’eux avant ses 80 ans.

Cet abattement (Article 790 G du Code Général des Impôts) suppose toutefois que le donataire soit majeur à l’époque de la donation.

Cet abattement se régénère tous les 15 ans.

iii) La donation graduelle ou résiduelle :

Si, par chance, vos parents sont toujours en vie, il est possible de mettre en place une donation graduelle ou résiduelle.

La donation graduelle consiste à donner un bien à une personne A (premier gratifié) et à lui imposer de le conserver afin, qu’à son décès, le bien soit remis à une personne B (second gratifié).

La donation résiduelle est plus souple. Elle consiste à donner un bien à une personne A (premier gratifié) et à dire que, si le bien existe toujours au décès de cette personne, alors le bien sera remis à une personne B (second gratifié).

L’avantage fiscal réside dans le fait que l’administration considère que ces donations sont effectuées :
* D’abord, par le donateur, au profit de la personne A (la taxation s’opère alors en fonction du lien de parenté existant entre A et le donateur) ;
* Puis, par le donateur (et non pas par la personne A) au profit de la personne B (la taxation s’opère alors en fonction du lien de parenté existant entre A et le donateur) ;
* Puis, par le donateur (et non pas par la personne A) au profit de la personne B (la taxation s’opère alors en fonction du lien de parenté existant entre le donateur & B).

Exemple :

Jean a deux filles :
- Marie qui n’a pas d’enfant
- Pauline qui a des enfants.

Jean est propriétaire d’une maison de famille à ARCACHON, propriété que toute la famille souhaite pouvoir conserver en vue de sa transmission future aux petits-enfants (enfants de Pauline).

Il serait intelligent, pour les parties, de prévoir la donation par Jean :
* A Marie de 50% de la maison (en prévoyant, à titre de donation résiduelle, que si la maison existe toujours à sa mort, sa part soit donnée aux petits-enfants – les enfants de Pauline) ;
* Et à Pauline des 50% restant.

Comme cela, au décès de Marie, si la maison n’a pas été vendue, la moitié de la maison reviendra aux enfants de Pauline moyennant un impôt calculé sur le lien de parenté grand-parent / petit-enfant (de 0 à 45%) et non sur le lien de parenté tante / neveux (55%).

Sur le même sujet :

https://app.placement.meilleurtaux.com/succession-comment-transmettre-a-moindres-frais-a-ses-enfants-mais-aussi-quand-on-na-pas-denfant-29984.html.

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