La question notaire du mois

Qu'est-ce que l'abattement exceptionnel pour donation lié au Coronavirus ?

Vincent De Baets : En ces temps parfois difficiles pour les jeunes générations, il est peut-être bon de savoir que l’Etat a créé un abattement exceptionnel pour donation à ses proches avant le 30 Juin 2021 lié à la crise sanitaire actuelle (Article 790 A Bis du Code Général des Impôts).

Cet abattement « bonus », d’un montant de 100.000 Euros, concerne :

• Les donations réalisées aux descendants (enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants) ;
• Ou, en l’absence de descendants, les donations réalisées aux neveux & nièces.

Enfin, cet abattement ne peut être utilisé qu’à la condition que le don permette de financer :

i) La construction de la résidence principale du donataire

ii) La réalisation de travaux énergétiques dans la résidence principale du donataire (mais attention, ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique)

iii) Ou l’investissement au capital d’une petite entreprise, exerçant son activité depuis moins de 5 ans et dirigée par le donataire pendant au moins 3 ans après la donation.

Cette petite entreprise doit constituer la principale source de revenu du donataire durant cette période.

Cette dernière condition peut rendre difficile, en pratique, le bénéfice de cet abattement dans la mesure où la création d’une nouvelle entreprise peut mettre du temps à devenir rentable, qui plus est en période de crise sanitaire !

Attention enfin, une donataire ne peut bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois par donateur et cet abattement de 100.000 Euros s’apprécie par donateur (et non par donataire).
Ainsi, un père ne pourra donner qu’une seule fois 100.000 Euros. S’il a 2 enfants, il ne pourra donner que 50.000 Euros à chaque enfant ou 100.000 Euros à un enfant uniquement.

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