La question notaire du mois

1) Peut-on changer de régime matrimonial au cours de sa vie ?

Violaine Goudal : La donation entre époux, plus communément appelé donation aux derniers des vivants est l’équivalent d’un testament mais au profit de son conjoint. Elle ne peut être signée qu’entre personnes mariées, les partenaires pacsés et les concubins ne bénéficient pas de cette possibilité.

Elle permet d’attribuer à son conjoint plus de droits dans la succession que les droits légaux.

La loi de 2001 a considérablement augmenté les droits du conjoint dans la succession de son époux.

Auparavant le conjoint n’avait droit qu’à un quart en usufruit de la succession de son époux.

Aujourd’hui la loi permet au conjoint d’avoir le choix entre la totalité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété de la succession.

Attention, le choix n’existe que si les enfants du couple sont communs. S’il existe des enfants d’unions différentes alors le conjoint n’aura pas de choix dans ses droits légaux et sera limité à un quart en pleine propriété.

Pourquoi régulariser une donation entre époux si la loi protège mieux les conjoints ?

Parce que la donation entre époux permettra pour les couples qui ont des enfants d’unions différentes de disposer de l’option pour la totalité en usufruit. Sans la donation entre époux, cela n’est pas possible.

Par ailleurs, même en présence d’enfants communs, la donation entre époux a toujours un intérêt.

Dans tous les cas, la donation entre époux permet au conjoint survivant de récupérer l’intégralité de son patrimoine, sauf si les enfants s’y opposent et demandent la réduction de la donation entre époux afin de récupérer leur réserve (quote-part dont l’enfant ne peut pas être déshérité).

Si l’enfant veut obtenir sa part de réserve, alors la donation entre époux sera limitée mais elle permettra tout de même au conjoint survivant d’opter pour la totalité en usufruit, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété (qui dépend du nombre d’enfant -> si on a un seul enfant, la QD est de la moitié de son patrimoine, si on en a deux, la QD est d’un tiers et si on en a trois ou plus, la QD est d’un quart).

Par ailleurs, la donation entre époux permet également d’appliquer la technique du cantonnement. Cela signifie que le conjoint peut décider de limiter ses droits dans la succession aux biens qu’ils souhaitent garder. Le conjoint pourrait ainsi décider de ne garder que l’usufruit de la résidence principale, les comptes joints et la voiture et laisser la résidence secondaire ou les parts de société aux enfants.

N’hésitez pas à en parler à votre notaire afin de discuter de l’opportunité de signer une donation entre époux.

>> Dossier : Comment éviter l'indivision entre les enfants et le conjoint survivant