La question notaire du mois

Pourquoi vos frère(s) et sœur(s) doivent donner leur autorisation à la vente de votre maison ?

Vincent De Baets : Vous êtes sur le point de vendre votre maison, tout naturellement votre notaire vous demandera votre titre de propriété. Si ce titre de propriété est une donation de vos parents, gare aux ennuis …

En effet, lorsqu’une personne a consenti de son vivant une donation au profit de l’un de ses enfants, il doit en être tenu compte lors du règlement de sa succession, afin de vérifier que cette donation n’a pas porté atteinte aux droits des autres enfants.

Si tel était le cas, les frères et sœurs de l’enfant donataire qui n’ont pas été remplis de leurs droits ont la possibilité d’exercer une action en réduction contre la donation. Cette action vise à obtenir une indemnité en argent pour les compenser.

Si le bien qui a été donné a été vendu depuis et que le donataire s’avère incapable de payer l’indemnité à ses frères et sœurs, l’Article 924-4 du code civil leur permet d’agir contre la personne ayant acheté le bien.

De ce fait, et afin de protéger tout acquéreur d’un bien ayant pour origine une donation, le notaire en charge de la vente demandera l’intervention de tous les frères et sœurs du vendeur afin de renoncer à cette action au bénéfice de l’acquéreur.

A noter que cette demande se fera dans tous les cas, même si les donations réalisées aux différents enfants semblent équitables, car tant que le donateur n’est pas décédé, impossible alors de savoir si cette donation sera ou non remise en cause.

Il est clair que si vous ne vous entendez plus avec vos frère(s) et sœur(s), cette démarche ne sera pas un long fleuve tranquille …

Il est toutefois possible que le donateur et tous les enfants de ce dernier renoncent par avance à cette action dans l’acte de donation. N’hésitez donc pas à en parler avec votre Notaire.