La question notaire du mois

La donation en nue-propriété peut-elle constituer un abus de droit fiscal au vu de la nouvelle définition de l’abus donnée par la loi de finance pour 2019 ?

Violaine Goudal : L’abus de droit fiscal est une procédure qui permet à l’administration d’écarter un acte ou une opération effectuée par un contribuable dans le but d’éluder l’impôt.

Avant le 1er Janvier 2020, l’administration devait prouver que l’acte ou l’opération avait un but exclusivement fiscal.

A compter du 1er Janvier 2020, l’administration n’aura plus qu’à démontrer que l’acte ou l’opération avait un but principalement fiscal.

Cette définition qui ouvre grand la porte à l’administration fiscale a donc fait craindre de voir remises en question les donations en nue-propriété, inquiétude dont la presse s’est fait le relais et qui a fortement questionné l’opinion publique.

Bercy a donc été contraint de clarifier sa position. D’abord lors d’un communiqué de presse du Ministre de l’Action et des comptes publiques, puis par une Réponse Ministérielle en date du 18 Juin 2019.

A cette occasion, le Ministre a clairement exposé que « la nouvelle définition de l’abus de droit telle que prévue à l’article L. 64 A du LPF n’est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.
L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.
Enfin, les précisions sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. »

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