Les droits de succession : fiche pratique

Une exonération dans certains cas :
 

- Pour le conjoint survivant

Pour toute succession depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de succession. Cela concerne les époux survivants mais aussi les partenaires de Pacte civil de solidarité (Pacs) qui ont un testament.

Pour rappel :

La part du conjoint héritier : 

– 100% du patrimoine en l’absence d’enfant sauf si les père et mère du défunt sont vivants, la part du conjoint est alors de 3/4 en présence d’un seul parent et de 1/2 en présence des deux. Chacun des parents étant héritier non réservataire pour 1/4 : ce qui signifie qu'il est tout à fait envisageable des les « déshériter » au profit du conjoint survivant afin d’augmenter sa part.

– Au choix 1/4 pleine propriété ou 100% en usufruit en présence d’enfant commun au couple et seulement 1/4 en pleine propriété en présence d’un enfant de lit différent. Pour augmenter les droits du conjoint survivant, les époux peuvent décider de signer, réciproquement ou non, une donation entre époux. Le conjoint héritier pourra ainsi avoir 1/4 de ses biens en propriété + 3/4 en usufruit (1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit = 100% en Usufruit + 1/4 en nue propriété). La donation entre époux augmente donc le pouvoir du conjoint sur la gestion de l’administration du patrimoine. Il passe d’une situation de simple usufruitier (droit de jouir de la chose), à une situation de copropriétaire en indivision.

Quand la donation entre époux a été assortie d'une clause de réduction facultative (et non automatique), cela permet de prévoir que le conjoint survivant sera héritier de l’universalité du patrimoine du conjoint défunt (= seul héritier de la totalité du patrimoine). L’accord des enfants est indispensable.

Aucun droit de succession à payer pour le conjoint bénéficiaire.

- Entre frères et sœurs (sous certaines conditions)

Pour l'exonération de droits de succession entre frères et sœurs il faut :

• Avoir plus de 50 ans au moment de la succession ou être atteint d'infirmité l'empêchant de travailler,
• Avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq dernières années,
• Ne pas être marié ou être séparé de corps lors de l'ouverture de la succession.

Pour tous les autres cas, des frais de succession sont applicables.

Des frais qui peuvent être difficiles à supporter :
 

De la même manière que l'impôt sur le revenu, la taxation du patrimoine lors d'une succession est une imposition progressive. Le montant du patrimoine, après certains abattements, est ainsi soumis à un barème progressif :

Barème des droits de succession en ligne directe (en 2019), montant après abattement :

• Entre 0 et 8.072 euros = 5%
• Entre 8.072 et 12.109 euros = 10%
• Entre 12.109 et 15.932 euros = 15%
• Entre 15.932 et 552.324 euros = 20%
• Entre 552.324 et 902.838 euros = 30%
• Entre 902.838 et 1.805.677 euros = 40%
• Au-delà de 1.805.677 euros = 45%
   

Entre frères et sœurs (en 2019), montant après abattement :

• Entre 0 et 24.430 euros = 35%
• Au-delà de 24.430 euros = 45%
   

Entre tiers ou parents lointains (en 2019), montant après abattement :

• Parents jusqu'au 4ème degré inclus = 55%
• Parents au-delà du 4ème degré et tiers = 60%
   

Dans ces conditions, les héritiers peuvent être contraints de se séparer d'une partie du patrimoine constitué par leurs parents ou leurs proches. C'est d'ailleurs régulièrement le cas en matière d'immobilier.

Et pourtant, des solutions existent et demandent tout simplement de préparer au plus tôt la transmission de son patrimoine. C'est d'ailleurs également un gage de sérénité pour les familles.

Astuces pour réduire ses frais de succession
 

Plusieurs solutions existent pour limiter fortement les frais de succession qui pèsent sur sa famille.

• La plus connue d'entre elle est l'assurance-vie, qui bénéficie d'abattements très importants pour les versements effectués avant 70 ans (152.500 euros par parent et par enfant).
• Autre solution également connue : faire des donations. Des parents peuvent ainsi donner 100.000 euros par parent et par enfant sans aucuns frais de succession, tous les 15 ans. Mieux, il est possible de donner uniquement la nue-propriété d'un bien et d'en conserver l'usufruit, ce qui permet d'exonérer encore plus de patrimoine de frais de succession.
• Moins répandu mais redoutablement efficace, l'investissement dans les bois et les forêts est exonéré à hauteur de 75% du montant investi et permet par ailleurs de réduire son impôt sur le revenu.
• Faire un don sur succession quand on est héritier : dans les 6 mois suivant le décès, un héritier peut un don à un organisme d’intérêt général (association ou fondation) pour bénéficier d’un abattement fiscal égale à la somme donnée.

Et ce ne sont que quelques exemples. Dans tous les cas, il faut étudier avec soin votre situation et vos besoins financiers avant de prendre une décision.

Simulateur de calcul de droits de succession gratuit
 

Depuis le printemps 2017, le gouvernement a mis en place un simulateur officiel pour bénéficier d’une estimation gratuite et anonyme des droits de succession suite au décès d'un proche.

Pour utiliser le simulateur de calcul des droits de succession, cliquez ici : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession

Comment mettre en place une solution adaptée ? 

Vous avez des questions ? Le mieux est de faire appel à un conseiller spécialisé qui saura vous accompagner. Il existe plusieurs sites qui proposent ce service.

Vous pouvez par exemple effectuer une première simulation sur le site Grisbee.fr pour calculer vos frais de succession et découvrir une solution personnalisée pour les réduire voire les annuler en fonction des dispositifs en vigueur.

Et si vous le souhaitez, les conseillers de Grisbee Gestion Privée pourront vous aider à mettre en place la solution la plus adaptée à votre situation.

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur