Non-résidents, le fisc peut vous taper sur les doigts malgré la règle des 183 jours

Changement de résidence… fiscale ?

Les départs de contribuables français se sont accélérés ces cinq dernières années. La Suisse, la Belgique ou le Royaume-Uni sont devenues des destinations privilégiées des candidats à l’expatriation tout comme le Portugal pour les retraités. Et pourtant, un départ étranger n’entraîne pas automatiquement la fin de vos devoirs fiscaux envers la France. En effet, votre domicile fiscal peut très bien rester la France malgré votre départ surtout si vous n'êtes pas en mesure de prouver que vous avez passé plus de temps à l'étranger qu'en France.

Pour rappel, le droit interne français définit la résidence fiscale selon trois critères :

- Votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année. Une personne travaillant à l'étranger pourra ainsi être considérée comme résident fiscal français si sa famille habite en France et que la France constitue son lieu de séjour principal. Il suffit de séjourner plus de 183 jours en France (y compris à l'hôtel) pour remplir cette condition.

Ou

- Vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire. L’activité principale est celle qui occupe la majeure partie du temps même si ce n'est pas celle qui correspond à la majeure partie des revenus.

Ou

- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Un particulier qui n'entre dans aucune de ces catégories sera nécessairement domicilié fiscal du pays d'accueil.

Un critère et c'est fini !

Mais il suffit de remplir un de ces critères pour être domicilié fiscal français. Ainsi, un particulier peut très bien déménager à l’étranger et rester résident fiscal français. Un retraité français en a fait l'amère expérience. Celui-ci avait contesté la retenue à la source effectuée sur sa pension de retraite durant ces années passées à l'étranger.

Pour la plus haute juridiction administrative, ce contribuable était considéré comme fiscalement domicilié en France puisqu’il a rempli l’un des trois critères de l’article 4 B du CGI, en particulier s’il a en France le centre de ses intérêts économiques. Dans ce cadre, le Conseil d’État considère qu’une pension constitue pour cette personne résidente à l’étranger l’unique source de revenu, celui-ci doit être considéré comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domiciliée en France.

Comment remplir ma déclaration de revenus ?

Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes alors passible de l'impôt sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Si votre « domicile fiscal »se situe hors de France, en vertu d’une convention fiscale, vous n’êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française. Et c'est en ce moment même qu'il faut les déclarer. Et petite nouveauté cette année, les résidents français vivant à l'étranger devront rendre leur copie plus tôt qu'en 2016. La date butoir est identique aux contribuables de la zone 1 soit le 23 mai (minuit). L'an dernier, ils avaient bénéficié du plus long délai, à savoir jusqu'au 7 juin 2016.

Pour les adeptes du format papier, une seule et unique date butoir d'envoi des déclarations quel que soit votre département de résidence. Elle est fixée cette année au mercredi 17 mai à minuit.

Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Sachez que si vous avez des difficultés à réaliser votre déclaration, nos experts comptables vous accompagnent pour la troisième année consécutive, dans cette démarche et vous enlèvent de nombreux maux de tête tout en vous faisant gagner un temps précieux.

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2/ L'ISF au regard des non-résidents

La déclaration :

Les modalités de déclaration d’un non-résident au titre de l’ISF varient selon le montant de son patrimoine net taxable et sa situation au regard de l'impôt sur le revenu français.

- Si vous payez de l’impôt sur le revenu en France, l’ISF sera porté sur cette même déclaration.

> Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million d'euros et 2,57 millions d'euros, vous devez mentionner la valeur de votre patrimoine sur la déclaration de revenu complémentaire 2042 C et payer l'ISF à la date mentionnée sur l'avis d'imposition.

> Si votre patrimoine net taxable excède 2,57 millions d'euros, vous devez remplir l'imprimé n°2725.

- Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu en France, l’ISF devra être déclaré avec l'imprimé n°2725 au plus tard le 15 juillet de l'année d'imposition.

Comment réduire sa base taxable ?

Pour un non-résident, il est préférable de privilégier les placements financiers plutôt que les placements immobiliers. Évidemment, c'est plus facile à dire qu'à faire. Mais si vous hésitiez entre faire un nouveau placement financier ou immobilier, le "critère ISF" peut faire pencher la balance vers les placements financiers.

Les non-résidents sont en effet exonérés d’ISF au titre de leurs placements financiers réalisés en France : dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises,les titres de sociétés non cotées, françaises ou étrangères, dont plus de 50 % de l'actif est constitué de biens (ou de droits immobiliers) situés en France, contrats d’assurance-vie souscrits auprès de compagnies françaises…

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Nous restons bien évidemment à votre entière disposition afin de répondre à vos éventuelles questions, vous apporter une explication détaillée sur le produit que nous avons décidé de référencer, valider la pertinence de cette solution au regard de vos objectifs et bien sûr étudier d'autres alternatives en adéquation avec votre sensibilité.
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