Non-résidents, une lueur d'espoir sur le remboursement des prélèvements sociaux ?

Excès de pouvoir

Cette différence de traitement pénalisant les non-résidents extra-européens n'est pas du tout du goût d'un collectif d'avocats dont le Cabinet d'Onorio di Méo. Il vient d’introduire un recours pour excès de pouvoir sur le « fondement de l'atteinte à la libre circulation des capitaux que l'ensemble des résidents d’États tiers à l'EEE pourront obtenir le remboursement de leurs prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ». Par ailleurs, les avocats reprochent à l'administration fiscale une violation du principe d'égalité devant l'impôt « qui n'est justifiée ni par une différence objective de situation ni par un motif d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ».

Dans le cadre de l'affaire Jahin, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) devra se prononcer sur la compatibilité de la réglementation fiscale en cause avec le principe de la libre circulation des capitaux dans le cas précis des prélèvements sociaux des non-résidents. « L'affaire Jahin pourrait alors devenir une jurisprudence De Ruyter bis, permettant aux non-résidents hors EEE ou Suisse de récupérer les prélèvements sociaux indûment versés.», ajoute le journal économique.

Une lueur d'espoir pour les résidents extra-européens actuellement exclus de la « générosité » de Bercy... Affaire à suivre...

L’acquisition de parts de SCPI en nue-propriété : pas de revenus, pas de fiscalité

Alors pour échapper à cette imposition, les non-résidents doivent opter pour d’autres supports. Outre, l'assurance-vie, l'acquisition de parts de SCPI en nue propriété peut éluder la question de l'imposition. Cette solution offre de multiples avantages :

- En effet, le souscripteur de parts de SCPI en nue-propriété ne perçoit aucun revenu pendant toute la durée de l’investissement en démembrement. Oublié donc, le taux forfaitaire de 20 % prélevé sur les revenus fonciers en France ainsi que les prélèvements sociaux. Pas de revenus, pas de fiscalité !

- L’acquisition de parts de SCPI en nue-propriété se fait avec une décote par rapport au prix en pleine propriété. Cette décote s’interprète comme le prix de la renonciation à l’usufruit pendant la durée du démembrement. Cette décote dépend de la durée du démembrement et va être fixée par la société de gestion.

- Comme pour l'acquisition de parts de SCPI en direct, leur détention permet de ne pas de soucier de la gestion et mutualiser le risque.

- Enfin, les non-résidents soumis à l'ISF en France n’augmentent pas leur base taxable car la nue-propriété de SCPI sort en totalité de l’actif taxable à l'ISF.

A titre d'exemple, vous faites l'acquisition de parts de la SCPI Primovie, spécialisée dans la santé et éducation, en nue-propriété sur 10 ans. Le prix de la part est affichée à 191 euros. Grâce au mécanisme du démembrement, l'achat de parts en nue-propriété vous permet d'obtenir une décote de 65% sur le prix d'achat. Soit un prix de la part à 124,15 euros au lieu de 191 euros.

La détention de parts de SCPI en nue propriété est donc neutre concernant l'impôt sur le revenu puisque l'investisseur ne perçoit aucun loyer. Dix ans plus tard, vous vous retrouvez sans avoir à payer d’impôts, propriétaire d’un patrimoine qui vaut 100?% de sa valeur, sans compter une éventuelle valorisation du bien au fil du temps.

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>> Non résident(e), je demande une information sur l'acquisition de parts de SCPI en nue-propriété

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