Non-résidents, Bercy maintient les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers

Petit retour en arrière

Février 2015. La Cour de justice de l’Union européenne statue contre la France concernant le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine des contribuables non-résidents, Français comme étrangers. L’autorité judiciaire a statué que la France n’a pas le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents domiciliés en France.

Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus. Autrement dit, il ne doit rendre des comptes qu’à une seule sécurité sociale : concrètement, un travailleur frontalier français exerçant en Allemagne et dont les revenus sont déjà soumis aux prélèvements sociaux Outre-Rhin ne doit pas payer les cotisations sociales françaises.

Le conflit tranché par la CJUE remonte à l’été 2012. La première loi de finances du mandat de François Hollande a instauré l’application des prélèvements sociaux à 15,5% sur les revenus fonciers des non-résidents ainsi que leurs plus-values immobilières. La mesure a depuis été fortement contestée, notamment par les professionnels de la gestion de patrimoine ou encore Frédéric Lefebvre, député UMP des Français expatriés en Amérique du Nord.

Bercy envers et contre tous !

En mars dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée à rembourser les cotisations de CSG et de CRDS indûment perçues aux 60.000 personnes résidant à l'étranger mais propriétaires de biens immobiliers en France. Mais Bercy n’entendait ne pas se soumettre à la décision du Conseil d’État. N'oubliez pas la créativité de l'administration fiscale. C’est chose faite depuis le début de l’année et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Elle autorise l’affectation des prélèvements sociaux à des prestations « non contributives », vers le Fonds de solidarité vieillesse, à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt. Quand on dit que Bercy a plus d'un tour dans son sac...

Les non-résidents sont donc, de nouveau, contraints au paiement des prélèvements sociaux sur les revenus et gains de leur patrimoine immobilier français pour les revenus fonciers perçus en 2015 et 2016. A cela s'ajoute l'impôt sur le revenu à payer en France. En effet, le bien étant situé en France, l'administration fiscale exige que le non-résident remplisse une déclaration d'impôt sur le revenu (2042 NR ) et imposera donc ces revenus au barème progressif avec un taux minimum d'imposition de 20%.

L’assurance-vie, un havre de paix pour échapper aux prélèvements sociaux

Alors pour échapper à cette imposition, les non-résidents doivent opter pour d’autres supports. Et l'assurance-vie est LE placement pour épargner quand on réside à l’étranger. En plus de ses qualités de « couteau-suisse » de l’épargne, les non-résidents bénéficient d’avantages non négligeables en souscrivant à un contrat d’assurance-vie. Sur le plan fiscal, en tant que non-résident, vous n’êtes pas assujettis aux prélèvements sociaux !

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