Réduire son impôt sur le revenu : définitions

Les dons à des associations, les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME), dans la for^et ou dans l'immobilier correspondent à de nombreuses solutions possibles pour réduire son impôt tout en soutenant l'économie réelle de notre pays. Réduire vos impôts n'est donc pas incompatible avec votre devoir de citoyen, puisque ces dispositifs légaux sont mis en place par l'Etat pour soutenir certains pans de l'économie.

Définitions :

La défiscalisation regroupe l’ensemble des dispositifs légaux qui permettent de réduire ses impôts.

Ces dispositifs sont communément appelés niches fiscales. Une niche fiscale est une dérogation fiscale qui permet - à certaines conditions - de payer moins d'impôts ou d'éviter l'impôt ; en France, ces dérogations sont classées en « dépense fiscale » dans la comptabilité nationale des finances publiques, car elles correspondent à une perte de revenu, qui doit être compensée dans le budget de la nation.

Au total, plus de 200 niches fiscales liées à l’impôt sur le revenu ont amputé les recettes de l’État de plus de 30 milliards d’euros en 2014 !

Nous pouvons classer ces niches fiscales en quatre grandes familles :

• Les prestations ou dépenses « courantes » : garde d’enfants, frais de scolarité, pension alimentaire versée, travaux d’amélioration énergétique, déficit foncier…
• ?Les dons à des associations agréées par l’État.
• Les investissements ou produits de défiscalisation : investissement dans la forêt, dans l’immobilier ou dans les petites et moyennes entreprises (PME) principalement.
• ?Les niches fiscales diverses : cotisations syndicales, avantages associés à un statut particulier (agents du public mutés, journalistes, écrivains, sportifs…), intérêts d’emprunt…

Petite subtilité dont seule l’administration française a le secret : ces niches fiscales peuvent avoir un impact sur l’impôt sur le revenu à trois niveaux :

• Certaines d’entre elles sont déductibles de vos revenus et entraînent ainsi une baisse de vos revenus imposables. Il s’agit par exemple des montants que vous placez sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP).
• D’autres viennent directement réduire votre impôt sur le revenu. A titre d’exemple, lorsque vous donnez de l’argent à une association, vous obtenez une réduction d’impôt de 66% à 75% du montant versé.

• Enfin, certains dispositifs permettent d’obtenir un crédit d’impôt. Vous pouvez alors être remboursé(e) par l’Etat si votre impôt est inférieur à 0€. C’est notamment le cas pour une garde d’enfants à domicile. Si vous avez un impôt de 2000€ mais que votre garde d’enfants entraîne un crédit d’impôt de 3000€, vous êtes ainsi remboursé(e) de 1000€ !

  Les niches fiscales sont plafonnées ! Le plafonnement global des niches fiscales consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année.
Ce plafonnement s’applique aux avantages accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation (emploi d’un salarié à domicile par exemple).

Ainsi, pour l’imposition de vos revenus de 2016, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000€… sauf exceptions bien entendu (ce serait trop simple…). Ce plafonnement ne s’applique pas aux dons : soyez généreux ! Il ne s’applique pas à l’immobilier ancien et il est de 18 000€ pour certains investissements.
 

 Concernant le calendrier !

Vous avez jusqu’au 31 décembre de chaque année pour réduire votre impôt à payer l’année suivante. Plus concrètement, vous avez jusqu’au 31 décembre 2016 pour mettre en place une solution qui vous permettra de réduire votre impôt à payer en 2017 sur vos revenus de 2016.