Fiscalité, le Conseil d’Etat change les règles du jeu dans le calcul des moins-values

Depuis 2013, les plus-values sur les valeurs mobilières sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu. Mais pour inciter l’épargnant à garder ses titres plus longtemps, un abattement sur les plus-values de 50% était prévu pour une détention entre deux ans et huit ans et 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. Or, l’abattement n’est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux, qui s’appliquent sur le montant total des gains réalisés. Sauf que depuis le 1er janvier 2013, le mécanisme de l’abattement s’appliquait aussi pour les moins-values. Un mode de calcul qui aboutissait à des situations ubuesques.

Dans un arrêt du 12 novembre, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’interprétation de l’administration sur les abattements pour durée de détention aux plus-values mais aussi aux moins-values. Selon la décision du Conseil d’Etat, « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même années ou reportées (…), pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».

Les contribuables qui ont imputé des moins-values sur leurs plus-values de 2013 et/ou 2014, et ceux qui ont réalisé au cours de ces années des moins-values frappées par l’abattement, peuvent déposer une déclaration rectificative.