Non résident(e), La donne change en matière de succession
Publié le 17 août 2015
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Nouvelle loi sur les successions
Jusqu’au 17 août 2015, quand une personne décède, alors que son patrimoine se partage entre plusieurs pays, le droit des successions de chaque pays s’applique (hors convention entre les pays concernés.
Le règlement du Parlement Européen en date du 4 juillet 2012 relatif aux successions de personnes ayant des intérêts, des biens, des descendants dans plusieurs pays va se substituer à ce système d’application de lois cumulatives. Il entre en vigueur le 17 Août 2015.
Le règlement prévoit qu'au décès d'un citoyen de l'UE (Union Européenne), les règles qui encadrent une succession soient celles de l’État où il résidait et non celles de son pays d'origine. Deux exceptions : le défunt a rédigé un testament pour demander que la loi applicable soit celle de sa nationalité, ou « lorsque la succession présente des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui de la résidence habituelle du défunt »
Votre succession complètement chamboulée
De quoi changer la donne pour les millions d'Européens qui se sont expatriés dans un autre pays de l'UE. Et malgré la volonté du Parlement Européen de simplifier les règles, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver. Par exemple, si les 27 pays membre de l'Union Européenne appliqueront ce nouveau règlement, le Royaume Uni a décidé de rester en dehors de ce champ d'application. Par conséquent, un Français qui vit à Barcelone mais possède un appartement à Londres verra sa succession régie par la loi espagnole pour ses biens français et espagnols, et par la loi anglaise pour son appartement londonien.
Autre difficulté : la nouvelle loi concerne le traitement civil de la succession. Mais sa fiscalité reste du ressort de chaque pays... Donc si un français exilé en Belgique transmet ses biens à des français, il payera des impôts en Belgique mais le fisc français réclamera aux héritiers la différence entre les droits déjà versés et ceux qu'il a calculés...
Il peut donc être intéressant de faire appel à un spécialiste pour tirer tout cela au clair : Contactez nous
Profitez en pour anticiper votre transmission
Malgré quelques difficultés, ce nouveau règlement apporte quand même une très bonne nouvelles pour les non résidents qui veulent préparer leur succession : Ils pourront choisir les règles qu'ils estiment être les plus avantageuses, entre celles de son pays de résidence, et celles de la France (qu'il peut choisir d'appliquer en rédigeant un testament). Il faut donc pour cela bien connaître les règles de succession dans son pays. Par exemple, le principe de réserve héréditaire n'existe pas au Royaume Uni. Il est donc théoriquement possible en traversant la manche
Là encore, nous vous proposons notre aide pour déterminer la meilleure option pour vous, et éventuellement rédiger votre testament : Contactez nous
Jusqu’au 17 août 2015, quand une personne décède, alors que son patrimoine se partage entre plusieurs pays, le droit des successions de chaque pays s’applique (hors convention entre les pays concernés.
Le règlement du Parlement Européen en date du 4 juillet 2012 relatif aux successions de personnes ayant des intérêts, des biens, des descendants dans plusieurs pays va se substituer à ce système d’application de lois cumulatives. Il entre en vigueur le 17 Août 2015.
Le règlement prévoit qu'au décès d'un citoyen de l'UE (Union Européenne), les règles qui encadrent une succession soient celles de l’État où il résidait et non celles de son pays d'origine. Deux exceptions : le défunt a rédigé un testament pour demander que la loi applicable soit celle de sa nationalité, ou « lorsque la succession présente des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui de la résidence habituelle du défunt »
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Autre difficulté : la nouvelle loi concerne le traitement civil de la succession. Mais sa fiscalité reste du ressort de chaque pays... Donc si un français exilé en Belgique transmet ses biens à des français, il payera des impôts en Belgique mais le fisc français réclamera aux héritiers la différence entre les droits déjà versés et ceux qu'il a calculés...
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