Fiscalité, les obligations déclaratives précisées pour le Pinel

Durée d’engagement de location

Le décret intègre ainsi l’annexe III au code général des impôts prévoyant la possibilité à l'investisseur de choisir parmi 3 durées d'engagement de location : 6 ou 9 ans, avec une « possibilité de proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans ». Ainsi, sur option du contribuable, la durée de l'engagement initial de location peut être de six ou de neuf ans, prorogeable d'une ou de deux périodes triennales. Le taux de la réduction d'impôt est ainsi fixé à 12 % pour un engagement initial de location de six ans et à 18 % pour un engagement initial de neuf ans.

En cas de prorogation de l'engagement initial de location, les contribuables bénéficient d'un complément de réduction d'impôt de 6 % ou 3 %, selon la période triennale de prorogation, conduisant au final et dans tous les cas, à une réduction d'impôt au taux maximum de 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer.

Une attestation notariée de propriété

Ce décret modifie en outre les documents à présenter pour les logements acquis en l’état futur d'achèvement. En plus d’une une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier doit être fournie, pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014. Pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, une attestation notariée de propriété devra fournie. Le décompte des trente mois du délai d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement est effectué à compter de la date de signature de l'acte authentique d'acquisition.

Possibilité de louer à son ascendant ou son descendant

Mais la grande nouveauté du dispositif et elle est de taille : le Pinel autorise pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015, de louer le logement à son ascendant ou son descendant, dans un foyer fiscal séparé et ce, dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises.

Ce qu’il faut déclarer aux impôts

Dans chacune des configurations – déclaration de la durée initiale de location, déclaration de prorogation, location aux ascendants ou descendants, mais aussi en cas d’acquisition en état futur d’achèvement – le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus les informations sur sa situation.


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