Immobilier, les règles changent pour la taxe sur les micro-logements

Depuis 2012, les propriétaires qui louent un logement de petite surface peuvent être soumis à une taxe spécifique, dite « taxe Apparu », du nom de l’ancien secrétaire d’Etat chargé du Logement.

Cette taxe s’applique aux logements dont la surface égale ou inférieure à 14 m2 et dont le loyer mensuel dépasse un montant maximum par mètre carré fixé par décret, situé dans une commune d’une zone tendue c’est-à-dire, où l’offre de logements est inférieure à la demande.

La surface retenue est celle en « loi Carrez », c’est-à-dire qu’elle exclut les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.

En 2015, celle-ci s’applique aux micro-logements dont le loyer mensuel dépassant 41,61 euros par mètre carré. Ce seuil peut être majoré de 10 % en cas de location meublée.