Argent, Emmanuel Macron jette l'éponge sur le corridor tarifaire

Une libéralisation a minima

Enterré le corridor tarifaire. Ce principe, qui était un des points clés du projet de loi Macron visait à pour chaque acte notarial fixer un prix plancher et un prix maximum, afin d’introduire une dose de concurrence entre notaires. Or, les députés ont décidé d’abandonner ce dispositif. « Certains députés craignaient de mettre les clients des notaires dans une position de négociation qui ne les plaçait pas tous sur un pied d'égalité », a expliqué le cabinet d'Emmanuel Macron aux Echos. Emmanuel Macron a carrément plaidé « coupable » hier, reconnaissant qu'il s'était « trompé » et que ce corridor pouvait entraîner des « effets pervers ».

Pas de changements sur les « petits » actes

Les tarifs des « petits » actes comme par exemple la rédaction d'un testament ou d'un contrat de mariage resteront fixes. A l’autre bout de l’échelle, pour les actes correspondant à des ventes immobilières, les tarifs resteront fixes mais avec une part de proportionnalité, basée en fonction du prix du bien. Le rapporteur général Richard Ferrand a indiqué que cette mesure concernera les biens d'une valeur supérieure à 300.000 euros. Une partie des honoraires du notaire sera reversée à un fonds de péréquation national et interprofessionnel. Cette cagnotte ira notamment financer l'aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit.

Des remises partielles sur les actes « intermédiaires »

La seule nouveauté concernera les actes « intermédiaires ». Sur ce type d’actes, un tarif de référence aura cours mais les notaires pourront leur appliquer des remises partielles et encadrées. « Le montant des remises octroyées est fixe et compris dans des limites définies par voie réglementaire », précise l'amendement.