Immobilier, la polémique enfle sur la taxation des ventes entre particuliers

Concurrence « déloyale »

Dans une question adressée au Ministre des finances et des comptes publics, Sylviane Bulteau l’interpelle « sur la concurrence que constituent certains sites d'annonces gratuites, notamment pour les professionnels de l'immobilier qui considèrent que celle-ci s'exerce de façon tout à fait déloyale, et même au détriment de l'État, en laissant s'installer un marché parallèle de l'immobilier. » En effet, dans une vente entre particuliers, l’Etat n’y trouve pas son compte puisque « lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA). Ce qui n'est naturellement pas le cas dans le cadre d'un arrangement entre particuliers, » rappelle la députée.
Elle prend comme exemple, «le principal site internet d'annonces gratuites en France, accessible sans inscription préalable et qui propose environ 260 000 annonces.» « Si l'on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA, on obtient 312 millions d'euros environ de manque à gagner pour l'État. La vente de particuliers à particuliers s'est donc indéniablement « professionnalisée » grâce aux nouvelles technologies », explique Sylviane Bulteau.

« Une taxe révolutionnaire »

La proposition n’avait pas manqué de provoquer l’ire des sites concernés, PAP et le Bon Coin.fr en tête. « En dehors du principe qui consiste à vouloir réglementer les derniers espaces de liberté qu'il reste aux particuliers, l'idée est quand même étonnante. A l'heure où le gouvernement cherche à redonner du pouvoir d'achat aux Français et déréglemente un certain nombre de professions qui jouissent d'un monopole, une députée de la majorité voudrait pénaliser ceux qui cherchent à faire des économies en supprimant un intermédiaire ! » dénonce Jean-Michel Guérin, directeur général du groupe PAP, de Particulier à Particulier.

Il craint donc l’arrivée d’une nouvelle taxe sur les ventes immobilières entre particuliers. « Et si à chaque fois que les particuliers font une économie, il est question de taxer le manque à gagner de l'État, la taxe proposée par la députée pourrait s'appliquer à tous les produits et services qui permettent d'éviter une dépense. L'économie appauvrissant les caisses de l'État, il faut appliquer cette taxe révolutionnaire à tout ce que l'on ne dépense pas, mais que l'on pourrait dépenser ! » ironise le patron de PAP.

Les transactions même entre particuliers sont aussi taxées

Bien que les ventes entre particuliers ne soient pas frappées de TVA, elles sont toutefois soumises aux « frais de notaire » à l’instar des transactions immobilières réalisées par l’intermédiaire d’un agent immobilier. « Les frais de notaire » s'ajoutent en effet au prix d'achat mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire pour leur plus grande part. Ils sont en grande partie constitués par l'impôt, appelé « droits de mutation » ou « droits d'enregistrement ». En outre, le tarif chez le notaire est strictement règlementé et fixé par l’État.