Fiscalité, les notaires autorisés à faire des remises sur leurs actes ?

On peut en effet lire dans ‘Les Echos’ que le gouvernement plancherait sur certaines pistes pour réformer les tarifs des notaires. Or, la question des tarifs reste le point central d’achoppement entre le notariat français et l’exécutif. Les notaires craignent en effet une augmentation du coût des actes si leur libéralisation était actée.

Le quotidien révèle que le système de fixation des tarifs réglementés devrait faire l’objet, à l’avenir, d’un avis obligatoire de l’Autorité de la concurrence. Il rappelle que le rapport de l’Inspection générale des finances plaide pour ce point-là. Dans l’esprit du gouvernement, la réglementation des prix relèverait à la fois du ministère de la Justice, qui a la tutelle de cette profession, et de celui de l’Économie. La grille tarifaire pourrait être remise à plat tous les cinq ans afin d’assurer « une plus grande transparence dans la relation entre le coût du service et le prix demandé au client. »

Autre piste de réflexion évoquée par le quotidien: la mise en place d’une proportionnalité des tarifs « améliorée. » L’entourage du ministre de l’Économie, Emmanuel Macron plancherait sur le maintien de la proportionnalité du tarif jusqu’à un certain niveau de prix, et qui au-delà se ferait selon le coût réel du service, notamment en fonction du temps passé sur chaque acte .Toucher à la sacro-sainte proportionnalité du tarif serait perçu comme une nouvelle provocation par les notaires, déjà bien remontés par ce projet de réforme qui touche la profession.

L’autre projet sur lequel l’exécutif réfléchirait pourrait apparaitre comme une grande révolution de palais. Les notaires auraient l’autorisation de pratiquer des remises. Or, jusqu’à présent, les officiers ministériels ne peuvent accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l’un des actes reçus à l’occasion d’une même affaire qu’avec l’autorisation de la chambre dont il dépend. Cette pratique de l'ordre de l'exceptionnel, pourrait être un des leviers utilisés pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages.

« Tout en respectant l’exigence de sécurité juridique, introduire cette possibilité de manière encadrée permettrait de faire davantage jouer la concurrence entre professionnels, estime-t-on au sein de l’exécutif, » explique le quotidien. Sans pour autant, menacer le monopole sur une série d’actes…