Immobilier, les notaires n’entendent pas se laisser faire

Le contre-rapport, publié jeudi par le Conseil et dont les ‘Les Echos’ ont eu copie, décortique point par point les recommandations de Bercy, et dénonce dans la foulée « plusieurs erreurs de méthodologie ou de calcul » de la part de l’Inspection générale des finances (IGF).

Rentabilité des actes immobiliers et revenus

Le document s’est penché notamment sur la rentabilité des actes immobiliers, qui représentent la moitié de l’activité notariale en France en termes de chiffre d’affaires et dont l’IGF propose de baisser de 20?% la tarification.

«?La modification de la législation de la fiscalité, du logement et de l’urbanisme a augmenté considérablement la charge de travail dans les études depuis quatre ans, année retenue par l’inspection pour déterminer les prix de revient?», rappelle le CSN qui ajoute au passage qu’«?au cours des quinze dernières années, le coût de production de l’acte a progressé de 77?% en euros constants?».

Selon le CSN, une vente immobilière n’est rentable qu’à partir de 270.000 euros sur la base d’un bien cédé en Ile-de-France, là où l’IGF descend ce seuil à…. 50.000 euros. Le CSN tient à rappeler que la rémunération de l’acte est, «?dans une majorité de cas, partagée entre deux notaires, celui du vendeur et celui de l’acquéreur?».

Sur l’épineux sujet des revenus des Notaires, le Conseil supérieur du notariat balaye d’un revers de main les chiffres avancés par l’IGF, notamment celui d’une rémunération moyenne annuelle qui s’élèverait à 190.812 euros pour un notaire titulaire. Pour les Notaires, ce chiffre est erroné puisqu’il ne prend pas en compte les charges d’investissement que supporte le notaire en tant que chef d’entreprise. Mais ils avouent que certains actes sont effectivement très rémunérateurs, mais pour compenser le fait que «?la majeure partie des ventes est réalisée à perte pour le notariat […] et notamment les plus modestes.?»

L’IGF a bien insisté sur ce point et a ainsi proposé dans son rapport « de pratiquer le juste prix pour tous les actes, y compris en revalorisant ceux qui sont faits à perte, en les subventionnant s’il le faut. » L’Autorité de la concurrence plancherait sur ce sujet et devrait publier un prérapport dans les prochains jours.

Non à la liberté d'installation

Quant à la liberté d’installation, l’autre point d’achoppement entre le CSN et l’IGF, les Notaires ne sont pas prêts à lâcher du lest dans la mesure où ils jugent la libre installation pas compatible avec «?les garanties de contrôle et les contraintes de service public?» qui s’imposent à la profession. Alors, que le notaire, libéral ou salarié engage la même responsabilité sur les actes qu’il signe. Sur ce dernier point, le notariat devrait user d’arguments de poids pour convaincre Bercy mais aussi plus haut, Bruxelles.