Fiscalité, Comment négocier l'étalement du paiement de ses impôts ?

Un événement de la vie peut entraîner une baisse de revenu, et il peut alors être difficile de faire face à ses échéances, notamment celles imposées par l'administration fiscale pour le paiement de l'impôt sur le revenu (généralement mensuelles ou trimestrielles). Il est alors possible de demander à l'administration fiscale des délais de paiement pour le règlement de son impôt.

Lorsque les revenus du foyer ont baissé de 30 %, cette demande est automatiquement accepté.
Il suffit alors d'en faire la demande auprès de son centre des finances publiques. Elle est effectuée sur le formulaire spécifique de demande de délais de paiement

Dans ce cas, l'administration fiscale ne demande pas de donner la raison exacte de la baisse des revenus (perte d'emploi, divorce, retraite...). En revanche, il faut fournir les pièces nécessaires à l'étude de la demande. C'est-à-dire les trois derniers bulletins de salaire ou les avis de versements des autres revenus ainsi que le bulletin de salaire du mois pendant lequel la baisse de revenus est intervenue.

Dès que l'administration fiscale valide la demande, elle fournit au contribuable un nouvel échéancier de paiement.

Même si la baisse des revenus est inférieure à 30 %, il est quand même possible d'obtenir un délai de paiement. Ce type de demandes est étudié au cas par cas. Il faut donc négocier avec le fisc et lui fournir un maximum de document prouvant les difficultés à payer les prochaines échéances.

En 2013, les demandes d'étalement de paiement des impôts avaient explosé. Ces demandes permettaient d'obtenir un étalement du paiement (notamment du solde de l'IR) au 31 Mars 2014. Pour les impôts sur le revenu 2013, payables en 2014, on peut d'ores et déjà bénéficier d'un étalement des paiements jusqu'au 31 mars 2015.