Fiscalité, les demandes gracieuses d’impôt ont augmenté en 2013

L’an dernier, ce ne sont pas moins de 216 362 demandes gracieuses qui ont été transmises au titre de l’impôt sur le revenu, 84 188 au titre des taxes foncières et 458 805 au titre de la taxe d’habitation.

La remise gracieuse est l'abandon de la totalité des impositions. La demande du contribuable est appréciée en fonction de sa situation. Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants: décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage), circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie), ou disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L’abandon n’est pas à confondre avec la modération, qui elle implique un abandon partiel des sommes dues à l’administration fiscale.

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois. A l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.