Les droits au logement du conjoint survivant

Le droit temporaire au logement

Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est seul titulaire du droit au bail. Il a ainsi le droit de rester dans le logement gratuitement pendant un an dans le cas où il constituait l’habitation principale des époux au moment du décès de l’un d’eux ou alors si ce bien appartenait aux deux époux, ou dépend totalement de la succession. Par ailleurs, le conjoint survivant a le droit de jouir gratuitement du mobilier garnissant le logement.

Le conjoint survivant n’est pas redevable d’aucune indemnité d’occupation envers la succession au titre de cette occupation. Il n’a pas non plus, à payer les charges qui sont supportées par la succession. Elle servira à également payer les loyers si le bien est loué. En cas de loyers antérieurs au décès non payés, ceux-ci seraient payés par la succession et non par le bénéficiaire du bail.

A noter que le droit temporaire au logement est automatique, le conjoint survivant ne pouvant y renoncer.

Depuis le 1er janvier 2007, le partenaire de PACS survivant, peut lui aussi, comme le conjoint survivant, rester gratuitement pendant un an dans le logement qu’il occupait et profiter du mobilier. Les loyers sont aussi remboursés par la succession. En revanche, contrairement à un couple marié, le défunt peut priver son partenaire de ce droit par testament.

Le droit viager

Par ailleurs, si le défunt, ou les deux époux étaient propriétaires du logement, le conjoint survivant bénéficie aussi jusqu’à son décès d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit dans les conditions suivantes :

Si ce logement appartenait aux deux époux exclusivement ou personnellement au défunt

Si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale,

Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage dans un délai d'un an à compter du décès de son époux. Une convention peut être également établie entre les héritiers et le conjoint survivant sur ce droit viager afin de le convertir en rente viagère ou en capital.

Contrairement au droit temporaire au logement, le droit viager n’est pas automatique. Le conjoint survivant doit se manifester auprès du notaire pour en bénéficier. De plus, le défunt a pu en priver le conjoint survivant par testament. Cette décision doit obligatoirement être notifiée par acte authentique.

Mais s’il ne le fait pas, le conjoint survivant qui a légalement le choix au moins entre la totalité de la succession en usufruit et le quart en pleine propriété, doit prendre en compte le droit viager dans son choix. En effet, le droit d’habitation n’a aucun intérêt si le conjoint survivant prend la totalité en usufruit. Dès lors, il est souvent plus intéressant pour lui de prendre le quart en pleine propriété et de conserver son droit d’habitation.