Réforme des retraites, où en est-on ?

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Certains pourraient en douter tant l’événement est passé quasi inaperçu. Pourtant, une nouvelle réforme des retraites a bel et bien été adoptée en ce début d’année. Il est vrai que, pour l’instant, très peu de décrets d’application sont parus au Journal Officiel. Un comble sachant qu’une partie des nouvelles dispositions doit entrer en vigueur dès 2014. 

La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine s’est montrée rassurante en déclarant dans le compte-rendu du conseil des ministres du 26 février dernier que des décrets étaient actuellement sur le point d’être signés.
Surtout, la numéro six du gouvernement Ayrault, en charge du dossier des retraites, a assuré que le « trou » du régime général des salariés serait comblé d’ici 2020 comme prévu par la réforme des retraites. 

En revanche, pas un mot sur les retraites complémentaires et les retraites publiques. Et pour cause : ces régimes, pourtant largement déficitaires, ne sont pas abordés par la réforme au motif qu’ils relèvent pour les premiers de la gestion des partenaires sociaux et pour les seconds du budget de l’Etat.

Ce qui est acté

Les mesures de financement sur le court terme ont été adoptées. C’est le cas de la fiscalisation des majorations familiales de retraite instaurée par la loi de finances pour 2014. Désormais, les
bonus octroyés aux retraités ayant élevé au moins trois enfants et jusqu’ici exonérés d’impôt devront être intégrés aux revenus à déclarer (voir Budget 2014 : ce qui change en 2014, en page 4). La disposition entre en application dès la déclaration 2014 portant sur les revenus 2013. Elle va rapporter à elle-seule 1,2 milliard d’euros en 2014.

Le gouvernement a également utilisé le levier classique du niveau de cotisation. Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations vieillesse ont augmenté de 0,30 point. Cette hausse est supportée à 50% par les entreprises et à 50% par les salariés. L’augmentation est limitée à 0,20 point pour les indépendants alors que ces derniers sont soumis à la fois aux cotisations patronales et salariales. L’exécutif a accordé ce « rabais » de 0,10 point aux artisans et commerçants pour compenser la hausse au 1er janvier de la TVA qui risque de peser sur leur activité et la création par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 d’une nouvelle cotisation vieillesse déplafonnée (assise sur l’ensemble des revenus professionnels).

Les fonctionnaires ont également bénéficié d’un traitement de faveur. La hausse des cotisations depuis le 1er janvier ne s’est pas élevée à 0,15 point comme pour les salariés mais à seulement
0,06 point pour les agents publics. Le gouvernement n’a pas voulu braquer cette population alors qu’elle subit déjà une augmentation des cotisations vieillesse de 0,27 point par an pour rattraper le niveau de prélèvement du privé et un gel du point indiciaire de la fonction publique qui rogne son pouvoir d’achat. Si la réforme des retraites prévoit une augmentation des cotisations de 2014 à 2017, le niveau des relèvements pour les autres années ne sont pas actés puisqu’ils doivent s’inscrire dans le Budget de la Sécu, voté tous les ans.

1 trimestre de cotisation supplémentaire
tous les 3 ans à compter de 2020 jusqu’en 2035.

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 27 février 2014 officialise la mesure phare de la réforme des retraites : l’allongement de la durée de cotisation. A compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisations demandé pour bénéficier d’une pension à taux plein (c’est-à-dire sans décote) va augmenter au rythme d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. En revanche, l’âge légal de départ à la retraite porté à 62 ans d’ici 2017 ne bouge pas. Concrètement, cela signifie que les actifs nés en 1958, 1959 et 1960 devront justifier de 167 trimestres, contre 166 trimestres pour ceux nés en 1957 pour partir avec une retraite au taux plein. Les assurés nés en 1961, 1962 et 1963 devront, eux, disposer de 168 trimestres. Et ainsi de suite jusqu’aux actifs nés à partir de 1973 qui devront avoir cotisé 172 trimestres.

Par ailleurs, un décret est paru le 16 février 2014 portant le plafond du minimum contributif, c’est-à-dire le seuil de revenus en deçà duquel est versée la retraite minimum de 687,32 euros par mois, à 1.120 euros par mois.

Ce qui est prévu en 2014

La réforme des retraites prévoit l’entrée en vigueur, à partir du 1er février 2014, d’une série de mesures en faveur des petites retraites agricoles. On y trouve notamment la suppression de la condition d’assurance pour percevoir la pension agricole minimale ainsi que l’octroi de points gratuits aux conjoints collaborateurs et aux aidants familiaux au régime de retraite complémentaire obligatoire RCO) sur le modèle de ce qui a été attribué aux chefs d’exploitation lors de l’instauration de la RCO en 2002. Au moment où nous écrivons ces lignes, le décret d’application n’a pas encore été publié au JO.

Idem pour les dispositions en faveur, cette fois-ci, des personnes handicapées. Depuis le 1er février, il suffit théoriquement de justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% et non d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de travailleur handicapé comme actuellement pour pouvoir partir à la retraite dès 55 ans. Une IP d’au moins 50% donne désormais la possibilité de quitter la vie active à taux plein (sans décote) à 62 ans au lieu de 65 ans aujourd’hui.

À partir de cette année, il est possible de bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans et non à 62 ans. En revanche, pour avoir accès à ce dispositif instauré par la loi Fillon de 2003, il faut toujours justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation, accepter de travailler à temps partiel et obtenir l’accord de son employeur. Là encore, le décret d’application se fait attendre.

Le décret sur le report de la revalorisation annuelle des retraites de base ne devrait pas, lui, paraître avant les élections municipales. La mesure, il est vrai, a de quoi être impopulaire puisqu’elle entraîne une perte de pouvoir d’achat chez les retraités. La réforme des retraites prévoit en effet que la revalorisation des retraites de base par rapport à l’inflation ne se fera plus désormais les 1er avril mais les 1er octobre de chaque année. La mesure étant appliquée dès 2014, elle va provoquer cette année un gel des pensions de base durant six mois. Les retraites de base versées hors de l’Union européenne, les retraites complémentaires, les pensions d’invalidité et l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa) qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006 continueront d’être revalorisées les 1er avril. A noter : l’Aspa bénéficiera exceptionnellement d’une seconde augmentation au 1er octobre cette année.

Mais de tous les décrets, celui qui est le plus attendu est celui ayant trait au nouveau calcul de cotisation pour les bas salaires. Depuis le 1er janvier, les salariés, indépendants et salariés agricoles dont la rémunération n’excède pas 1,5 fois le Smic (2.168,07 euros bruts par mois en 2014) peuvent valider un trimestre de cotisation sur la base de 150 heures Smic au lieu de 200 heures Smic actuellement. De cette façon, un salarié payé au Smic et travaillant à temps partiel peut plus facilement valider 4 trimestres dans l’année, soit une annuité complète. Mieux : il a dorénavant la possibilité de transférer sur l’année suivante un trimestre cotisé non utilisé.  

60 ans, l’âge à partir duquel il est possible désormais de demander une retraite progressive au lieu de 62 ans jusqu’ici.

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