Immobilier, le Conseil constitutionnel dit oui à la loi Duflot sur le logement

La fronde menée par l’UMP vient donc de se solder par un échec. Pour rappel, le parti d’opposition a saisi le Conseil constitutionnel fin février, pour contester plusieurs points du texte, dont l’encadrement des loyers. L’article 3 du texte sur l’encadrement des loyers prévu dans les zones «tendues», ne trouvait pas grâce aux yeux des députés et des sénateurs de l’opposition. Ils estiment qu'il entraîne «une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété» qui n'est ni proportionnée ni «conforme à l'intérêt général». Or, les Sages n’ont rien eu à redire sur la mesure phare portée par Cécile Dulfot. Ils ont jugé que le mécanisme de plafonnement du montant du loyer « poursuit un but d'intérêt général » en ayant pour objectif de « lutter contre les difficultés d'accès au logement qui résultent d'un déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements », alimentant « une hausse des loyers » dans « certaines zones urbanisées ». Il a toutefois censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà, en fonction de caractéristiques « exceptionnelles » de localisation ou de confort du logement. Comme prévu dans la loi, les loyers ne pourront plus dépasser 20% du loyer médian du quartier, à type de bien équivalent, dans les zones urbaines de plus de 50.000 habitants. Les Sages ont également entériné la garantie universelle des loyers. C’était l’autre point contesté par l’UMP. Les députés estiment pour leur part qu’il y a eu «une absence de clarté et de sincérité du débat» lors de l'examen de l'article sur la garantie universelle des loyers (GUL). Ils contestent l'article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire, créant selon eux, « une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire», et porte atteinte à «la liberté contractuelle». Promesse de François Hollande, la garantie universelle des loyers (GUL) constitue l'une des mesures phares de la loi Alur, avec l’encadrement de loyers. Mais cette partie du texte a été remaniée à plusieurs reprises devant l’opposition des professionnels de l'immobilier et des assureurs. Dès le 1er janvier 2016, les bailleurs du parc privé seront protégés en cas d’impayés et recevront du gouvernement un loyer minimum, pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local La GUL elle sera toujours publique et gratuite mais ne sera cependant pas obligatoire, puisque le bailleur pourra toujours exiger du futur locataire, une caution physique. Après des débats sur son financement, le coût de la GUL se substituera « à des dépenses actuelles. »