Syndics, des abus à tous les étages pour la DGCCRF

Dans une enquête passant au crible 324 syndics, les contrats de mandats de 222 professionnels ont été épinglés pour des infractions à la loi du 2 janvier 1970 (absence de registre-répertoire, d’habilitation des gestionnaires ou de garantie financière) et à l’arrêté du 29 juin 1990 (affichage des prix). La DGCCRF a ainsi relevé plusieurs abus dans les contrats édités par ces syndics. Les clauses illicites, les plus courantes sont « l’imputation, au seul copropriétaire concerné, de prestations variables », comme par exemple des travaux à la demande d’un copropriétaire. Ou encore « la double rémunération pour une même prestation, telles que la remise du dossier à l’avocat ou à l’huissier en plus de la clause, suivi des actions contentieuses ». La DGCCRF devrait encore avoir du pain sur la planche alors que des syndics ont trouvé une astuce pour contourner la loi Alur. L'Association des responsables de copropriété (Arc) dénonce en effet l'attitude de certains syndics qui imposeraient un contrat de trois ans à leurs clients afin de repousser d'autant l'application de nouvelles obligations légales de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur), votée fin février au Parlement mais qui n'a pas encore reçu le feu vert du Conseil constitutionnel. L’Arc recommande donc aux copropriétaires « à exiger un contrat d'un an », et à « refuser tous les contrats de trois ans. »