Exonération de vos impôts locaux

1. Taxe d'habitation et contribution à l’audiovisuel public

Une exonération totale de taxe d’habitation et un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public sur la résidence principale sont réservée réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence et aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (articles L 815-1 et L 815-24 du Code de la sécurité sociale) :

• qui disposent de revenus modestes :
  - le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain montant (pour la contribution à l’audiovisuel public, se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
  - et non assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente.
   
• et qui occupent leur habitation :
  - soit seules ou avec leur conjoint
  - soit avec des personnes comptées à charge à pour l'impôt sur le revenu
  - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

Cette exonération est accordée automatiquement, sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d’exonération pour la première fois.

À NOTER :

Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à un certain montant.

Par ailleurs, les personnes qui accueillent sous leur toit un ascendant (parents ou grands-parents) âgé de plus de 70 ans ou infirme, peuvent bénéficier d’un abattement sur leur taxe d’habitation, si l’ascendant a perçu l’année précédente un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).

2. La taxe foncière sur les propriétés bâties

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.
 
Vous devez, au 1er janvier 2012, remplir les conditions suivantes :

• avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),

• occuper ce logement :
  - soit seul ou avec votre conjoint ;
  - soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
  - soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale) ;
  - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites. (se reporter aux plafonds, rubrique " En savoir plus " en bas de page).

Ces deux conditions remplies, vous avez droit:

• si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2012, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.

• si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faîtes la demande.

À NOTER :

 - L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

 - Les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe d’habitation - contribution à l’audiovisuel public, en faveur des personnes de condition modeste contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite sont maintenus dans la mesure où elles conservent néanmoins la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et remplissent toujours les conditions requises pour bénéficier de ces allègements.

Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation 2014, prenez le revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2014 sur les revenus de 2013.

Les limites de revenus à ne pas dépasser dépendent du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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