Loi de Finances 2014, une "pause fiscale" pour les Français ?

Les 15 milliards d’euros seraient obtenus en coupant de 9 milliards d’euros les dépenses de l’Etat et de 6 milliards d’euros les régimes sociaux. Les 9 milliards résulteront par exemple du gel des dotations aux collectivités territoriales ou encore des crédits accordés aux opérateurs publics comme Météo France. Quant aux 6 Milliards, ils proviendront en majorité de la réforme des retraites et de la réforme des allocations familiales. Sur ce dernier point, difficile d’avoir des données chiffrées exactes, les montants et les seuils étant encore en cours d’arbitrage (pour vote en octobre 2014).

Parmi les mesures impactant directement les ménages les plus aisés notons cependant :

• Diminution du plafond du quotient familial à 1500 euros par demi-part fiscale (contre 2000 euros aujourd’hui) : l’exonération d’impôts ne pourra dépasser 1500 euros par enfant (3000 euros à partir du troisième enfant qui compte pour une part entière)
• Diminution de l’allocation « Prestation d’accueil du jeune enfant » (Paje) pour 280.000 ménages : actuellement, l’allocation de base s’élève à 184 euros par mois pour les enfants de moins de 3 ans, mais les 16% des ménages les plus aisés n’y ont pas le droit (pour un ménage avec 1 seul revenu, les seuils sont fixés à 34 819 euros de revenus pour 1 enfant, 41 783 euros pour 2 enfants, 50 978 euros pour 3 enfants… et avec 2 revenus ou parent isolé, à 46 014 euros pour 1 enfant, 52 978 euros pour 2 enfants, 61 335 euros pour 3 enfants… cf. détails sur le site vosdroits.service-public.fr/). Mais pour 280.000 autres ménages (soit 12% des ménages éligibles - seuils en cours d’arbitrages), l’allocation devrait être réduite de moitié. De plus, la prime à la naissance, indexée sur les même seuils, et d’un montant de 923,08 euros par enfant, sera divisée par deux (soit 461 euros) à partir du deuxième enfant.
• Diminution du complément de libre choix d’activité (CLCA) : l’allocation versée aux parents ayant réduit ou cessé totalement leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants sera soumis à un barème qui dépendra des ressources du ménage. Ainsi, l’allocation actuelle de 573 euros par mois pendant 6 mois (la même pour tout le monde) pourra diminuer de 126 euros pour 20% des ménages.

2. Plus de « hausse d’impôts »... mais suppression de certaines niches fiscales
Intégrant les diminutions d’impôts induites par la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé en 2011 (les imposables ne se verront plus passer à une tranche supérieure si leurs revenus ont augmenté avec l’inflation), les 3 milliards de recettes supplémentaires proviendront essentiellement de la hausse de la TVA et de la suppression de deux niches fiscales :

• Réduction d’impôt pour frais de scolarités : la réduction d’impôt de 61 euros par collégien et 153 euros d’impôts pour lycéen sera supprimée car elle ne profite pas aux ménages les plus aisés (ceux qui ne payent pas d’impôts…)
• Réintégration du montant de la mutuelle dans le revenu imposable : la part payée par un salarié pour la mutuelle proposée par son entreprise, actuellement déduite du montant brute de son salaire, sera réintégrée dans la base de calcul du revenu imposable.

Concernant la TVA, elle devrait passer de 19,6% à 20% pour le taux normal, de 7% à 10% pour le taux intermédiaire et baissée à 5% au lieu de 5% pour le taux réduit (logements sociaux). Les produits et prestations relevant de chaque catégorie doivent encore être discutés.

Enfin, le gouvernement prévoit également l’introduction d’une taxe « carbone » dans la taxe sur les carburants. Le montant est encore inconnu.

Peut-on réellement parler d'une pause fiscale pour les ménages français ?